Protection des données

Déclaration de protection des données

Nous sommes très heureux de l’intérêt que vous portez à notre société. La protection des données revêt une importance particulière pour la direction de S&W RohrSysteme GmbH + Co. KG. L'utilisation des pages Internet de S&W RohrSysteme GmbH + Co. KG est en principe possible sans indication de données à caractère personnel.

Si une personne concernée souhaite utiliser les services spéciaux de notre société par le biais de notre site Internet, le traitement de données à caractère personnel peut être toutefois nécessaire. Si le traitement de données à caractère personnel est nécessaire et s'il n'existe aucune base légale pour un tel traitement, nous demandons généralement le consentement de la personne concernée.

Le traitement des données à caractère personnel, telles que le nom, l'adresse, l'adresse électronique ou le numéro de téléphone d'une personne concernée, est toujours conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et aux dispositions de protection de données spécifiques à chaque pays applicables à S&W RohrSysteme GmbH + Co. KG.

Grâce à cette déclaration de protection des données, notre société cherche à informer le public sur la nature, la portée et le but des données à caractère personnel que nous collectons, utilisons et traitons. En outre, les personnes concernées sont informées de leurs droits au moyen de la présente déclaration de protection des données.

En tant que responsable du traitement, S&W RohrSysteme GmbH + Co. KG a mis en oeuvre de nombreuses mesures techniques et organisationnelles, afin de garantir la protection la plus complète possible des données à caractère personnel traitées par le biais de ce site Internet. Néanmoins, les transmissions de données sur Internet peuvent en principe comporter des failles de sécurité, de sorte qu'une protection absolue ne peut être garantie. Pour cette raison, chaque personne concernée est libre de nous transmettre des données à caractère personnel par d'autres moyens, par exemple par téléphone.

1. Définitions

La déclaration de protection des données de S&W RohrSysteme GmbH + Co. KG est basée sur la terminologie prescrite par le législateur européen lors de l'adoption du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Notre déclaration de protection des données doit être facile à lire et à comprendre, tant pour le public que pour nos clients et partenaires commerciaux. Pour ce faire, nous aimerions expliquer dans un premier temps la terminologie utilisée.

Nous utilisons dans la présente déclaration de protection des données, entre autres, les termes suivants :

a) Données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée »). Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

b) Personne concernée

La personne concernée est toute personne physique identifiée ou identifiable, dont les données à caractère personnel sont traitées par le responsable du traitement.

c) Traitement

Par traitement, on entend toute opération ou série d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliqués à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l'organisation, le structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.

d) Limitation du traitement

La limitation du traitement est le marquage des données à caractère personnel conservées, en vue de limiter leur traitement futur.

e) Profilage

Le profilage désigne tout type de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacement de cette personne physique.

f) Pseudonymisation

La pseudonymisation est le traitement de données à caractère personnel de telle sorte que celles-ci ne puissent plus être attribuées à une personne concernée précise sans avoir recours à des informations supplémentaires, pour autant que ces informations supplémentaires soient conservées séparément et soumises à des mesures techniques et organisationnelles, afin de garantir que les données à caractère personnel ne sont pas attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable.

g) Responsable ou responsable du traitement

Le responsable ou responsable du traitement est la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, déterminent les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel. Lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d’un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d’un État membre.

h) Sous-traitant

Le sous-traitant est une personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.

i) Destinataire

Le destinataire est une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu'il s'agisse ou non d'un tiers. Toutefois, les autorités publiques qui sont susceptibles de recevoir communication de données à caractère personnel dans le cadre d’une mission d’enquête particulière conformément au droit de l'Union ou au droit d'un Etat membre ne sont pas considérées comme des destinataires.

j) Tiers

Un tiers est une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l’autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel.

k) Consentement

Le consentement est toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement.

2. Nom et adresse du responsable du traitement

La personne responsable au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), des autres lois sur la protection des données en vigueur dans les États membres de l'Union européenne et des autres dispositions ayant un caractère de protection des données est :

S&W RohrSysteme GmbH + Co. KG
Dieselstraße 12

31737 Rinteln Allemagne

Tél.: 05751/92494-0
Adresse électronique : post(at)s-w-rohrsysteme.de
Site Internet : www.s-w-rohrsysteme.de

3. Nom et adresse du délégué à la protection des données

Le délégué à la protection des données du responsable du traitement est :

Olaf Schmidt - ASD
Wendentorwall 22
38100 Braunschweig
Allemagne
Tél.: 0531/2396633
Adresse électronique : datenschutzbeauftragter(at)asd-droege.de
Site Internet : www.asd-droege.de

Toute personne concernée peut contacter directement notre délégué à la protection des données à tout moment pour toute question et suggestion concernant la protection des données.

4. Cookies

Les pages Internet de S&W RohrSysteme GmbH + Co. KG utilisent des cookies.

Les cookies sont des fichiers texte qui sont placés et enregistrés sur un système informatique par le biais d’un navigateur Internet.

De nombreuses pages Internet et serveurs utilisent des cookies. De nombreux cookies contiennent ce que l'on appelle un identifiant de cookie. Un identifiant de cookie est un identifiant unique du cookie. Il s'agit d'une chaîne de caractères par laquelle des pages Internet et des serveurs peuvent être attribués au navigateur Internet spécifique dans lequel le cookie a été enregistré. Cela permet aux pages Internet et aux serveurs consultés de distinguer le navigateur individuel de la personne concernée des autres navigateurs Internet contenant d'autres cookies. Un navigateur Internet particulier peut être reconnu et identifié par l'identifiant du cookie unique.

En utilisant des cookies, S&W RohrSysteme GmbH + Co. KG peut fournir aux utilisateurs de ce site Internet des services plus conviviaux, qui seraient impossibles à utiliser sans l'installation des cookies. Au moyen d'un cookie, les informations et les offres sur notre page Internet peuvent être optimisées dans le sens de l’utilisateur. Comme nous l'avons déjà mentionné, les cookies nous permettent de reconnaître les utilisateurs de notre site Internet. La finalité de cette reconnaissance est de rendre l’utilisation de notre site Internet plus facile pour les utilisateurs. Par exemple, l'utilisateur d'un site Internet qui utilise des cookies n'a pas besoin de ressaisir ses informations de connexion chaque fois qu'il visite le site Internet, car cela est fait par le site Internet et le cookie placé sur le système informatique de l’utilisateur. Un autre exemple est le cookie d'un panier dans la boutique en ligne. La boutique en ligne mémorise les articles qu'un client a placés dans le panier virtuel par le biais d'un cookie.

La personne concernée peut à tout moment empêcher l’installation de cookies par notre site Internet au moyen d’un réglage correspondant du navigateur Internet utilisé et donc s’opposer de façon durable à l’installation de cookies. De plus, les cookies déjà créés peuvent être à tout moment supprimés par un navigateur Internet ou autre programme de logiciel. Cela est possible dans tous les navigateurs Internet d’usage courant. Si la personne concernée désactive l’installation des cookies dans le navigateur Internet utilisé, toutes les fonctions de notre site Internet peuvent éventuellement ne pas être pleinement utilisables.

5. Enregistrement des données et des informations générales

Le site Internet de S&W RohrSysteme GmbH + Co. KG enregistre une série de données et d'informations générales lors de chaque visite sur le site Internet d’une personne concernée ou d’un système automatisé. Ces données et informations générales sont mémorisées dans les fichiers journaux du serveur. Peuvent être enregistrés les (1) types de navigateur et versions utilisés, (2) le système d’exploitation utilisé par le système d’accès, (3) le site Internet, par lequel un système d’accès arrive sur notre site Internet (le soi-disant référant), (4) les sous-sites Internet, qui sont commandés par un système d’accès sur notre site Internet, (5) la date et l’heure d’une consultation du site Internet, (6) une adresse de protocole Internet (adresse IP), (7) le fournisseur de service Internet du système d’accès et (8) d’autres données et informations identiques, qui assurent la sécurité en cas d'attaque de nos systèmes informatiques.

En utilisant ces données et informations générales, S&W RohrSysteme GmbH + Co. KG ne tire aucune conclusion sur la personne concernée. Ces informations sont plutôt nécessaires pour (1) fournir correctement le contenu de notre site Internet, (2) optimiser le contenu de notre site Internet et la publicité de celui-ci, (3) assurer le fonctionnement continu de nos systèmes informatiques et de la technologie de notre site Internet, et (4) fournir aux services de répressions les informations nécessaires à la poursuite pénale en cas de cyberattaque. Ces données et informations collectées anonymement sont évaluées d’un côté statistiquement par S&W RohrSysteme GmbH + Co. KG et de plus dans le but d'accroître la protection des données et la sécurité des données dans notre société, afin d'assurer à terme un niveau de protection optimal des données à caractère personnel traitées par nos soins. Les données anonymes des fichiers journaux de serveur sont enregistrées séparément de toutes les données à caractère personnel indiquées par une personne concernée.

Indication des délais de suppression - par exemple Pour des raisons de sécurité (par ex. pour détecter des cas d'abus ou de fraude), les informations des fichiers logs sont stockées pour une durée maximale de 7 jours avant d'être supprimées. Les données dont la conservation est nécessaire à des fins de preuve ne sont pas supprimées jusqu'à la clarification de l'incident.

6. Possibilité de contact par le site Internet

Conformément aux dispositions légales, le site Internet de S&W RohrSysteme GmbH + Co. KG contient des informations permettant une prise de contact électronique rapide avec notre société ainsi qu'une communication directe avec nous, qui comprend également une adresse générale du courrier électronique (adresse électronique).
Si une personne concernée contacte le responsable du traitement par courrier électronique ou par le biais d’un formulaire de contact, les données à caractère personnel fournies par la personne concernée seront automatiquement conservées. Ces données à caractère personnel fournies librement par une personne concernée au responsable du traitement sont conservées à des fins de traitement ou de prise de contact avec la personne concernée. Ces données à caractère personnel ne sont en aucun cas transmises à des tiers.

Les données que vous nous envoyez dans vos demandes de contact restent chez nous jusqu'à ce que vous en demandiez la suppression ou que vous révoquiez votre consentement à leur stockage ou jusqu'à ce que la finalité du traitement des données disparaisse (par ex. au terme du traitement de votre question). Les lois impératives, notamment les délais de conservation légaux, ne s'en trouvent pas affectées.

7. Suppression et blocage périodiques des données à caractère personnel

Le responsable du traitement traite et conserve les données à caractère personnel de la personne concernée uniquement pendant la période nécessaire pour atteindre le but de conservation ou, si cela est prévu par le législateur européen ou tout autre législateur dans les lois ou prescriptions, auxquelles le responsable du traitement est soumis.

S’il s’avère que la finalité de la conservation n’a plus lieu d’être ou si un délai de conservation prescrit par le législateur européen ou tout autre législateur compétent est écoulé, les données à caractère personnel sont bloquées ou effacées systématiquement et conformément aux prescriptions légales.

8. Droits de la personne concernée

a) Droit d’obtenir la confirmation

Toute personne concernée a le droit que lui confère le législateur européen, de demander au responsable du traitement de confirmer si les données à caractère personnel la concernant sont en cours de traitement. Si une personne concernée souhaite exercer ce droit d’obtenir la confirmation, elle peut contacter un collaborateur du responsable du traitement à tout moment.

b) Droit d'accès

Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit, à tout moment, octroyé par le législateur européen d'obtenir des informations gratuites du responsable du traitement sur les données à caractère personnel conservées à son sujet et une copie de ces informations. En outre, le législateur européen a fourni à la personne concernée les informations suivantes :

  • les finalités d’utilisation
  • les catégories de données à caractère personnel qui sont traitées
  • les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été divulguées ou le sont toujours, en particulier aux destinataires situés dans des pays tiers ou à des organisations internationales
  • si possible, la durée prévue pour laquelle les données à caractère personnel seront conservées ou, si cela n'est pas possible, les critères permettant de déterminer cette durée
  • l'existence d'un droit de rectification ou à l'effacement des données à caractère personnel la concernant, ou la limitation du traitement par le responsable du traitement ou un droit de s'opposer à ce traitement
  • l’existence d’un droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
  • si les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée : toutes les informations disponibles concernant la provenance des données
  • l'existence d'une prise de décision automatisée comprenant le profilage conformément à l'Article 22, alinéas 1 et 4, du Règlement Général de la Protection des Données et - au moins dans ces cas-là - des informations utiles sur la logique impliquée, ainsi que sur la portée et l'impact attendu d'un tel traitement sur la personne concernée

En outre, la personne concernée dispose d’un droit d’accès pour savoir si des données à caractère personnel ont été transmises à un pays tiers ou à une organisation internationale. Si tel est le cas, la personne concernée a le droit d'obtenir des informations sur les garanties appropriées en rapport avec la transmission.

Si une personne concernée souhaite exercer ce droit d’accès, elle peut contacter un collaborateur du responsable du traitement à tout moment.

c) Droit de rectification

Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit octroyé par le législateur européen, d'exiger la rectification immédiate des données à caractère personnel inexactes la concernant.
En outre, la personne concernée a le droit, en tenant compte des finalités du traitement, de demander la mise à jour des données à caractère personnel incomplètes, également au moyen d'une déclaration complémentaire.

Si une personne concernée souhaite exercer ce droit de rectification, elle peut contacter un collaborateur du responsable du traitement à tout moment.

d) Droit à l’effacement (« droit à l'oubli »)

Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit octroyé par le législateur européen de demander au responsable du traitement de supprimer immédiatement les données à caractère personnel la concernant, dès lors que l'un des motifs suivants entre en ligne de compte et que le traitement n'est pas nécessaire :

  • les données à caractère personnel ont été collectées à ces fins ou ont été traitées d’une autre manière pour laquelle elles ne sont plus nécessaires ;
  • la personne concernée révoque le consentement sur lequel le traitement était fondé conformément à l'Article 6, alinéa 1, lettre a du Règlement Général sur la Protection des Données ou à l'Article 9, alinéa 2, lettre a du Règlement Général sur la Protection des Données, et il n'y a pas d'autre base légale pour le traitement ;
  • conformément à l'Article 21, alinéa 1, du Règlement Général sur la Protection des Données, la personne concernée s'oppose au traitement et il n'y a aucune raison légitime primordiale pour le traitement, ou la personne concernée s’oppose au traitement conformément à l'Article 21, alinéa 2
  • du Règlement Général sur la Protection des Données ;
  • les données à caractère personnel ont été traitées illégalement ;
  • l’effacement des données à caractère personnel est nécessaire pour remplir une obligation légale découlant du droit de l'Union ou du droit d’un Etat membre, à laquelle le responsable du traitement est soumis ;
  • les données à caractère personnel ont été collectées concernant les services de la société de l'information proposés conformément à l'Article 8, alinéa 1, du Règlement Général sur la Protection des Données.

Si l'une des raisons mentionnées ci-dessus entre en ligne de compte et qu'une personne concernée souhaite faire procéder à l’effacement des données à caractère personnel, qui sont conservées chez S&W RohrSysteme GmbH + Co. KG, elle peut à tout moment contacter un collaborateur du responsable du traitement. Le collaborateur de S&W RohrSysteme GmbH + Co. KG fera en sorte que la demande d'effacement soit satisfaite immédiatement.

Si les données à caractère personnel ont été divulguées par S&W RohrSysteme GmbH + Co. KG et si notre société en tant que responsable est tenue d’effacer les données à caractère personnel conformément à l'Article 17, alinéa 1 du Règlement Général sur la Protection des Données, S&W RohrSysteme GmbH + Co. KG prendra alors les mesures appropriées en tenant compte de la technologie disponible et des coûts de mise en oeuvre disponibles, y compris de nature technique, pour informer les autres responsables du traitement des données, qui traitent les données à caractère personnel, que la personne concernée a exigé de ces autres responsables du traitement l’effacement de tous les liens vers ces données à caractère personnel ou des copies ou des reproductions de ces données à caractère personnel, dans la mesure où le traitement n'est pas nécessaire. Le collaborateur de S&W RohrSysteme GmbH + Co. KG prendra dans tous chaque cas précis les mesures nécessaires.

e) Droit à la limitation du traitement

Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel dispose du droit octroyé par le législateur européen de demander au responsable du traitement de limiter le traitement, si l'une des conditions suivantes est remplie :

  • l'exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée pendant une période permettant à la personne responsable de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel ;
  • le traitement est illégal, la personne concernée refuse l’effacement des données à caractère personnel mais demande la limitation de l'utilisation des données à caractère personnel ;
  • le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement, mais la personne concernée en a besoin pour faire valoir, exercer ou défendre des droits en justice.
  • La personne concernée s'oppose au traitement selon l'Article 21, alinéa 1 du Règlement Général sur la Protection des Données et il n'apparaît pas encore clairement si les raisons légitimes du responsable l'emportent sur celles de la personne concernée.

Si l'une des conditions mentionnées ci-dessus est indiquée et qu'une personne concernée souhaite demander la limitation des données à caractère personnel, qui sont conservées chez S&W RohrSysteme GmbH + Co. KG, elle peut à tout moment contacter un collaborateur du responsable du traitement. Le collaborateur de S&W RohrSysteme GmbH + Co. KG procédera à la limitation du traitement.

f) Droit à la portabilité des données

Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit, octroyé par le législateur européen, de recevoir les données à caractère personnel la concernant, qui ont été fournies par la personne concernée à un responsable, dans un format structuré, commun et lisible par machine. Elle a également le droit de transmettre ces données à un autre responsable sans que le responsable auquel les données personnelles ont été fournies ne s'y oppose, à condition que le traitement repose sur le consentement visé à l'Article 6, alinéa 1, lettre a du Règlement Général sur la Protection des Données ou à l'Article 9, alinéa 2 lettre a du Règlement Général sur la Protection des Données ou un contrat conclu en vertu de l'Article 6, alinéa 1, lettre b du Règlement Général sur la Protection des Données et le traitement automatisé, à moins que le traitement ne soit nécessaire à l'exécution d'une tâche d'intérêt public ou dans l'exercice de l'autorité publique, qui a été attribué au responsable.

En outre, dans l'exercice de son droit de portabilité des données conformément à l'Article 20, alinéa 1 du Règlement Général sur la Protection des Données, la personne concernée a le droit d'obtenir que les données à caractère personnel soient directement transmises d'un responsable à un autre, lorsque cela est techniquement réalisable et dans l'affirmative. Cela n'affecte pas les droits et libertés d'autrui.

Afin de faire valoir son droit à la portabilité des données, la personne concernée peut contacter à tout moment un collaborateur de S&W RohrSysteme GmbH + Co. KG.

g) Droit d’opposition

Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit conféré par le législateur européen de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement des données à caractère personnel la concernant en vertu de l'Article 6, alinéa 1, lettre e ou f du Règlement Général sur la Protection des Données. Ceci s'applique également au profilage basé sur ces dispositions.

En cas d'opposition, S&W RohrSysteme GmbH + Co. KG ne traitera plus de données à caractère personnel, sauf si nous pouvons prouver que le traitement justifie de manière convaincante aux intérêts, aux droits et aux libertés de la personne concernée, ou que le traitement est nécessaire pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

Si la société S&W RohrSysteme GmbH + Co. KG traite des données à caractère personnel, afin de gérer la publicité directe, la personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment au traitement de données à caractère personnel aux fins de ce type de publicité. Ceci s'applique également au profilage, dans la mesure où il est associé à une telle publicité directe. Si la personne concernée s'oppose au traitement de S&W RohrSysteme GmbH + Co. KG à des fins de publicité directe, S&W RohrSysteme GmbH + Co. KG ne traitera plus les données à caractère personnel à ces fins.

En outre, la personne concernée a le droit, pour des raisons liées à sa situation particulière, de s’opposer au traitement des données à caractère personnel la concernant, que S&W RohrSysteme GmbH & Co. KG utilise à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, conformément à l'Article 89, alinéa 1 du Règlement Général sur la Protection des Données, sauf si un tel traitement est nécessaire pour remplir une tâche d'intérêt public.

Afin d’exercer son droit d’opposition, la personne concernée peut contacter directement un collaborateur de S&W RohrSysteme GmbH + Co. KG ou un autre collaborateur. La personne concernée est également libre, dans le cadre de l'utilisation des services de la société de l'information, nonobstant la directive 2002/58/CE, d'exercer son droit d'opposition par le biais de procédures automatisées utilisant des spécifications techniques.

h) Décisions automatisées dans des cas individuels, y compris le profilage

Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit conféré par le législateur européen, de ne pas être soumis à une décision reposant uniquement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, qui a un effet juridique sur celui-ci ou, de manière similaire, l'affecte considérablement; à condition que la décision (1) ne soit pas nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et le responsable du traitement, ou (2) soit autorisée par la législation de l'Union ou des États membres, auxquels le responsable du traitement est soumis, et que cette législation prévoit des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, ou (3) soit prise avec le consentement exprès de la personne concernée.

Si la décision est nécessaire (1) à la conclusion ou l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et le responsable ou (2) si elle est prise avec le consentement exprès de la personne concernée, S&W RohrSysteme GmbH + Co. KG prend les mesures appropriées pour protéger les droits et les libertés ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris au moins le droit d'obtenir l'intervention d'une personne par le responsable du traitement, d'exprimer sa propre position et de contester la décision.

Si la personne concernée souhaite faire valoir des droits concernant les décisions automatisées, elle peut contacter un collaborateur du responsable du traitement à tout moment.

i) Droit de révocation d'un consentement relatif à la protection des données

Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit octroyé par le législateur européen, de révoquer à tout moment un consentement relatif au traitement des données à caractère personnel.

Si la personne concernée souhaite faire valoir son droit de révocation d’un consentement, elle peut contacter un collaborateur du responsable du traitement à tout moment.

Coopération avec des sous-traitants et des tiers
Si nous divulguons ou transmettons des données à d'autres personnes et entreprises (sous-traitants ou tiers) ou leur accordons un accès à ces données dans le cadre de notre traitement des données, ceci s'effectue uniquement sur la base d'une autorisation légale (par ex. lorsque la transmission des données à des tiers, tels que des prestataires de paiement, est nécessaire à l'exécution du contrat en vertu de l'art. 6, paragraphe 1, point b), du RGPD), si vous y avez consenti, si la loi nous y oblige ou sur la base de notre intérêt légitime (par ex. en cas d'intervention de mandataires, etc.).
Si nous confions à des tiers le traitement de données sur la base d'un « contrat de sous-traitance », ceci s'effectue sur la base de l'art. 28 du RGPD.

9. Protection des données lors des candidatures et dans la procédure de candidature

Le responsable du traitement collecte et traite les données à caractère personnel des candidats aux fins du traitement de la procédure de candidature. Le traitement peut s’effectuer également par voie électronique. Cela est particulièrement le cas lorsqu'un candidat transmet les documents de candidature correspondants par voie électronique, par exemple par courrier électronique ou par un formulaire Web disponible sur le site Internet, au responsable du traitement. Si le responsable du traitement conclut un contrat de travail avec un candidat, les données transmises aux fins de l’exécution de la relation de travail sont conservées en observant les prescriptions légales. En l'absence de contrat de travail conclu avec le candidat par le responsable du traitement, les documents de candidature seront automatiquement effacés deux mois après l'annonce de la décision de refus, si un effacement ne compromet pas d'autres intérêts légitimes du responsable du traitement. Un autre intérêt légitime en ce sens est, par exemple, la charge de la preuve dans une procédure relevant de la Loi générale allemande relative à l'égalité de traitement (LGET).

10. Base juridique du traitement

L’Article 6 I lettre a du Règlement Général sur la Protection des Données sert à notre entreprise de base légale pour les opérations de traitement dans lesquelles nous obtenons le consentement pour un objectif de traitement particulier. Si le traitement de données à caractère personnel est nécessaire pour exécuter un contrat auquel la personne concernée est partie contractante, comme c'est le cas, par exemple, lors des processus de traitement nécessaires à la livraison de marchandises ou à la fourniture d'un autre service ou à la contrepartie, le traitement est fondé sur l’Article 6 I lettre b du Règlement Général sur la Protection des Données.

Il en va de même pour les opérations de traitement nécessaires à la réalisation de mesures précontractuelles, par exemple dans les cas de demandes relatives à nos produits ou services. Si notre société est soumise à une obligation légale imposant un traitement de données à caractère personnel, comme par exemple l'exécution d'obligations fiscales, le traitement est basé sur l'Article 6 I lettre c du Règlement Général sur la Protection des Données. Dans de rares cas, le traitement de données à caractère personnel peut être nécessaire pour protéger les intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique. Ce serait le cas, par exemple, si un visiteur était blessé dans nos locaux et si son nom, son âge, ses données de la caisse d'assurance maladie ou d’autres informations vitales devaient être transmises à un médecin, à un hôpital ou à un autre tiers. Le traitement serait alors basé sur l'Article 6 I lettre d du Règlement Général sur la Protection des Données. Enfin les processus de traitement pourraient être basés sur l’Article 6 I lettre f du Règlement Général sur la Protection des Données. Les processus de traitement, qui ne sont couverts par aucune des bases légales mentionnées ci-dessus sont basés sur cette base juridique, si le traitement est nécessaire pour sauvegarder un intérêt légitime de notre société ou d'un tiers, si les intérêts, les droits fondamentaux et les libertés fondamentales de la personne concernée ne prévalent pas. De tels processus de traitement sont particulièrement autorisés, car ils ont été spécifiquement mentionnés par le législateur européen. À cet égard, il a estimé qu'un intérêt légitime pourrait être pris en compte, si la personne concernée était un client du responsable du traitement (considérant 47, phrase 2 du Règlement Général sur la Protection des Données).

11. Intérêts légitimes au traitement, qui sont poursuivis par le responsable du traitement ou un tiers

Si le traitement des données à caractère personnel est basé sur l’Article 6 I lettre f du Règlement Général sur la Protection des Données, notre intérêt légitime est la réalisation de notre activité commerciale dans l’intérêt du bien-être de tous nos employés et de nos actionnaires.

12. Durée pendant laquelle les données à caractère personnel sont conservées

Le critère pour la durée de conservation des données à caractère personnel est la période de conservation légale respective. Après la date limite, les données correspondantes seront systématiquement effacées, si elles ne sont plus nécessaires pour exécuter le contrat ou pour préparer un contrat.

13. Dispositions légales ou contractuelles pour la communication de données à caractère personnel ; nécessité pour la conclusion du contrat ; obligation de la personne concernée de fournir les données à caractère personnel ; conséquences possibles de la non-communication

Nous précisons que la communication des données à caractère personnel informations est en partie prescrite par la loi (comme la réglementation fiscale) ou peut résulter de dispositions contractuelles (comme les coordonnées du partenaire contractuel).
Parfois, il peut être nécessaire de conclure un contrat selon lequel une personne concernée nous fournit des données à caractère personnel, qui doivent ensuite être traitées par nos soins. Par exemple, la personne concernée est tenue de nous fournir des données à caractère personnel, lorsque notre société conclut un contrat avec celle-ci. Si les données à caractère personnel ne sont pas fournies, le contrat avec la personne concernée pourrait ne pas être conclu. Avant que des données à caractère personnel soient fournies par la personne concernée, celle-ci doit contacter l'un de nos collaborateurs. Notre collaborateur informera la personne concernée au cas par cas si la communication des données à caractère personnel est requise par la loi ou par un contrat ou requise pour la conclusion du contrat, s'il existe une obligation de communiquer les données à caractère personnel et ce qui aurait résulté de la non-communication de ces données.

14. Existence d’une prise de décision automatisée

En tant qu'entreprise responsable, nous nous abstenons de toute prise de décision automatique ou de profilage.

15. Modification apportées à la déclaration de protection des données

La mise à jour de la présente déclaration de protection des données est indiquée par la date. Nous nous réservons le droit de modifier cette déclaration de protection des données à tout moment avec effet pour l’avenir. Une modification intervient notamment lors des adaptations techniques de l'offre en ligne ou de modifications des exigences légales en matière de protection des données. La version actuelle de la déclaration de protection des données est toujours disponible directement par le biais de l'offre en ligne. Nous vous recommandons de vérifier régulièrement les modifications apportées à la présente déclaration de protection des données.

 

Mise à jour 07.2020

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