CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

§ 1 Validité de la condition

1. Les livraisons, prestations et offres du vendeur sont effectuées exclusivement sur la base des présentes conditions générales de vente. Celles-ci s’appliquent donc également à toutes les relations commerciales futures, même si elles ne sont pas expressément convenues à nouveau. Ces conditions sont considérées comme acceptées au plus tard à la réception de la marchandise ou de la prestation. Les contre-confirmations de l’acheteur faisant référence à ses conditions de vente ou d’achat sont par la présente contredites.
2. Toute dérogation aux présentes conditions générales de vente n’est valable que si elle est confirmée par écrit par le vendeur.

§ 2 Offre et conclusion du contrat

1. Les offres du vendeur sont sans engagement et non contractuelles. Pour être juridiquement valables, les déclarations d’acceptation et toutes les commandes doivent être confirmées par écrit ou par télex (confirmation de commande) par le vendeur. Il en va de même pour les compléments, les modifications ou les accords annexes.
2. Les dessins, illustrations, dimensions, poids ou autres données de performance ne sont contraignants que si cela a été expressément convenu par écrit. Les documents d’offre de ce type restent dans tous les cas la propriété du vendeur.

§ 3 Prix

1. Les prix indiqués dans la confirmation de commande du vendeur, majorés de la taxe sur la valeur ajoutée légale applicable, font foi. Les livraisons et prestations supplémentaires sont facturées séparément. Ceci s’applique également en cas d’accord sur un prix fixe. La facturation ultérieure s’effectue selon les prix habituels du marché du vendeur. Si, à l’expiration d’un délai de quatre mois après la conclusion du contrat, des augmentations de prix interviennent pour les marchandises et les prestations, les parties contractantes s’engagent à renégocier les augmentations intervenues pour les coûts de matériel et de main-d’œuvre.
2. Sauf accord contraire, les prix s’entendent départ usine du fabricant. L’expédition, le fret et l’emballage sont dans tous les cas à la charge et aux risques de l’acheteur.
3. Les prestations non expressément estimées dans l’offre, qui sont nécessaires à l’exécution de la commande ou qui sont exécutées à la demande de l’acheteur, sont facturées en sus. Ceci s’applique en particulier aux frais de montage, etc.
4. Si l’acheteur souhaite apporter des modifications après la confirmation de la commande, les frais supplémentaires qui en découlent seront dans tous les cas facturés séparément.

§ 4 Délai de livraison et de prestation

1. Les dates et délais indiqués par l’acheteur ne sont pas contraignants, sauf s’il en a été expressément convenu autrement par écrit lors de la confirmation de la commande.
2. Le vendeur n’est pas responsable des retards de livraison et de prestation dus à des cas de force majeure et à des événements qui rendent la prestation du vendeur considérablement plus difficile ou impossible – en font également partie les difficultés d’approvisionnement en matériaux survenues ultérieurement, les perturbations dans l’entreprise, les grèves, les lock-out, le manque de personnel, le manque de moyens de transport, les dispositions administratives, etc. même si elles surviennent chez les fournisseurs du vendeur ou leurs sous-traitants – même si des délais et des dates ont été convenus. Ils autorisent le vendeur à reporter la livraison ou la prestation de la durée de l’empêchement plus un délai de mise en route raisonnable ou à résilier tout ou partie du contrat pour la partie non encore exécutée. Les dispositions ci-dessus s’appliquent également si le vendeur est déjà en retard.
3. Si l’empêchement dure plus de trois mois, l’acheteur est en droit, après avoir fixé un délai supplémentaire raisonnable, de résilier le contrat pour la partie non encore exécutée.
4. Si le vendeur est responsable du non-respect des délais et dates promis de manière contraignante ou s’il est en retard, l’acheteur a droit à une indemnité de retard de 0,5 % par mois complet de retard, mais au total jusqu’à 5 % maximum de la valeur facturée des livraisons et prestations concernées par le retard. Toute autre prétention, notamment des dommages et intérêts de quelque nature que ce soit, est exclue.
5. Le vendeur est autorisé à tout moment à effectuer des livraisons et des prestations partielles. Les rémunérations y afférentes peuvent être exigées immédiatement, même en cas d’accord sur un prix fixe.
6. Le délai de livraison commence à courir à partir de l’envoi de la confirmation de commande. Si l’acheteur doit se procurer des autorisations, des validations ou d’autres documents ou verser un acompte, le délai de livraison ne commence pas à courir avant que l’acheteur n’ait rempli ces obligations. Le délai de livraison est respecté si l’objet de la livraison a quitté l’usine ou si l’avis de mise à disposition pour expédition a été communiqué avant l’expiration du délai.
7. Si la date fixe n’est pas confirmée par l’entreprise de livraison, le vendeur n’a aucune obligation de recours.

§ 5 Transfert du risque

1. Le risque est transféré à l’acheteur dès que l’envoi a été remis à la personne chargée du transport ou qu’il a quitté l’entrepôt du vendeur ou l’usine du fabricant pour être expédié. Si l’expédition est impossible sans que le vendeur en soit responsable, le risque est transféré à l’acheteur au moment où il est informé que la marchandise est prête à être expédiée. Ceci est également valable en cas de livraisons partielles ou si le vendeur a pris en charge d’autres prestations, par exemple l’installation et le montage. Si l’acheteur le demande, le transport et l’objet de la livraison sont assurés à ses frais contre le vol, le bris, les dommages dus au transport, au feu et à l’eau ainsi que contre d’autres risques assurables. Si l’envoi est confié à une entreprise d’emballage, le risque est transféré à l’acheteur dès l’envoi à l’entreprise d’emballage.
2. Les objets livrés doivent être acceptés par l’acheteur dans tous les cas, sans préjudice des droits de garantie selon l’article 6.
3. La disposition du paragraphe 1 s’applique mutatis mutandis au transport effectué par le vendeur lui-même ou par ses agents d’exécution.

§ 6 Garantie

1. Le vendeur garantit que les produits sont exempts de défauts de fabrication et de matériaux ; la période de garantie est de six mois.
2. La période de garantie commence à la date de livraison. Si les instructions d’utilisation ou d’entretien du vendeur ne sont pas respectées, si des modifications sont apportées aux produits, si des pièces sont remplacées ou si des consommables non conformes aux spécifications d’origine sont utilisés, toute garantie est annulée. Ceci s’applique en particulier en cas d’utilisation inappropriée ou non conforme, de montage ou de mise en service incorrects par l’acheteur ou des tiers, de traitement incorrect ou négligent, de moyens d’exploitation inappropriés, de matériaux de remplacement, de travaux de construction défectueux, d’influences chimiques, électrochimiques ou électriques, dans la mesure où ils ne sont pas imputables à une faute du vendeur.
3. L’acheteur doit informer le vendeur par écrit de tout défaut immédiatement et au plus tard dans les 5 jours suivant la réception de l’objet de la livraison. Les défauts qui ne peuvent pas être découverts dans ce délai, même après un contrôle minutieux, doivent être signalés par écrit au vendeur immédiatement après leur découverte. En cas de transport par la Deutsche Bahn AG ou la Post AG, la vérification de la régularité de la marchandise doit être effectuée dès la réception. Les réclamations pour vices ne sont justifiées que si la capacité d’utilisation de l’objet du contrat est considérablement entravée. La casse et le retrait dans les limites habituelles du commerce ne peuvent pas faire l’objet de réclamations.
4. En cas de notification par l’Acheteur que les produits ne sont pas conformes à la garantie, les dispositions suivantes s’appliquent :
   1. Pour les objets livrés ou les parties d’objets livrés pour lesquels il s’avère, dans un délai de six mois à compter de la mise en service, qu’ils sont inutilisables ou que leur utilité n’est pas négligeable en raison d’une circonstance antérieure au transfert des risques – en particulier en raison d’une construction défectueuse, de matériaux de mauvaise qualité ou d’une exécution défectueuse -, le vendeur a le choix, en toute équité, de réparer gratuitement ces objets ou de les livrer à nouveau.
   2. L’acheteur doit, en accord avec le vendeur, donner le temps et l’occasion nécessaires à la réalisation de ces travaux de réparation ou de remplacement. En cas de non-respect de ces obligations de coopération, le vendeur est libéré de son obligation de garantie. Ce n’est qu’en cas de danger imminent (p. ex. mise en danger de la sécurité de fonctionnement) et afin d’éviter la survenance de dommages disproportionnés, le vendeur devant être informé immédiatement et dans tous les cas avant de mandater un tiers, ou encore si le vendeur est en retard dans l’élimination du défaut, que l’acheteur a le droit de faire éliminer le défaut lui-même ou par un tiers et d’exiger du vendeur le remboursement des frais nécessaires.
   3. Parmi les coûts directs de la garantie, le vendeur prend en charge, dans la mesure où la réclamation était justifiée, les coûts des pièces de rechange, y compris les coûts d’expédition, ainsi que les coûts raisonnables de démontage et de montage, si cela peut être raisonnablement exigé dans un cas particulier, les coûts de la mise à disposition éventuelle de ses monteurs et auxiliaires, les autres coûts étant à la charge de l’acheteur.
   4. Pour les livraisons ou les prestations fournies dans le cadre de la garantie, le délai de garantie est de trois mois, mais il court au moins jusqu’à l’expiration du délai de garantie initial pour l’objet de l’achat. Toute autre prétention de l’acheteur, en particulier une prétention à l’indemnisation de dommages qui ne sont pas survenus sur l’objet de la livraison lui-même, c’est-à-dire des dommages indirects et un manque à gagner, est exclue.
5. Si l’Acheteur demande que les travaux sous garantie soient effectués dans un lieu qu’il aura désigné, le Vendeur peut accéder à cette demande, auquel cas les pièces couvertes par la garantie ne seront pas facturées, tandis que la main-d’œuvre et les frais de déplacement seront payés aux taux standard du Vendeur.
6. La garantie ne s’applique pas aux pièces d’usure, c’est-à-dire aux objets soumis à l’usure naturelle.
7. Les droits de garantie à l’encontre du vendeur ne sont accordés qu’à l’acheteur direct et ne peuvent être cédés.

§ 7 Réserve de propriété

1. Les garanties suivantes sont accordées au vendeur jusqu’à l’exécution de toutes les créances (y compris le solde) que le vendeur et ses sociétés détiennent actuellement ou détiendront à l’avenir, quel qu’en soit le motif juridique, à l’encontre de l’acheteur et de ses sociétés (du groupe).
2. Les marchandises restent la propriété du vendeur. Le traitement ou la transformation sont toujours effectués pour le vendeur en tant que fabricant, mais sans obligation pour lui. Si la (co)propriété du vendeur s’éteint par combinaison, il est d’ores et déjà convenu que la (co)propriété de l’acheteur sur le bien homogène est transférée au vendeur au prorata de la valeur (valeur facturée). L’acheteur conserve la (co)propriété du vendeur à titre gratuit. La marchandise sur laquelle le vendeur a un droit de (co)propriété est désignée ci-après comme marchandise sous réserve de propriété.
3. Les mises en gage ou les cessions à titre de garantie de la marchandise sous réserve de propriété ne sont pas autorisées. L’acheteur cède dès à présent au vendeur, à titre de garantie, l’intégralité des créances résultant de tous les motifs juridiques (assurance, acte illicite) concernant la marchandise sous réserve de propriété. Le vendeur l’autorise de manière révocable à recouvrer en son nom propre les créances cédées au vendeur pour le compte de ce dernier. A la demande du vendeur, l’acheteur divulguera la cession et lui fournira les informations et documents nécessaires.
4. En cas d’accès de tiers à la marchandise sous réserve de propriété, l’acheteur signalera la propriété du vendeur et l’informera immédiatement. Les frais et dommages sont à la charge de l’acheteur.
5. En cas de comportement de l’acheteur contraire au contrat – en particulier en cas de retard de paiement – le vendeur est en droit de reprendre la marchandise sous réserve de propriété aux frais de l’acheteur ou, le cas échéant, d’exiger la cession des droits de restitution de l’acheteur vis-à-vis de tiers. La reprise et la saisie de la marchandise sous réserve de propriété par le vendeur ne constituent pas une résiliation du contrat, sauf si la loi sur les paiements à tempérament s’applique.

§ 8 Paiement

1. Sauf disposition contraire dans la confirmation de commande, les factures du vendeur sont payables à 30 jours à compter de la date de facturation, sans déduction. Le vendeur est en droit, malgré des dispositions contraires du vendeur, d’imputer d’abord les paiements sur les dettes antérieures du vendeur. Si des frais et des intérêts ont déjà été occasionnés, le vendeur est en droit d’imputer le paiement d’abord sur les frais, ensuite sur les intérêts et enfin sur la prestation principale.
2. Un paiement n’est considéré comme effectué que lorsque le vendeur peut disposer du montant. En cas de chèque ou de remise d’effets de commerce, le paiement n’est considéré comme effectué qu’au moment de l’encaissement du chèque ou de l’escompte de l’effet de commerce.
3. Si l’acheteur est en retard, le vendeur est en droit de facturer, à partir de la date concernée, des intérêts à hauteur du taux d’intérêt calculé par les banques commerciales pour les crédits en compte courant ouverts, mais au moins à hauteur de 5% au-dessus du taux d’escompte respectif de la Deutsche Bundesbank, plus la taxe sur la valeur ajoutée légale.
4. Si l’acheteur ne remplit pas ses obligations de paiement, notamment s’il ne paie pas un chèque ou une traite à l’escompte ou s’il suspend ses paiements, ou si le vendeur a connaissance d’autres circonstances qui mettent en doute la solvabilité de l’acheteur, le vendeur est en droit d’exiger le paiement de la totalité de la dette restante, même s’il a accepté des chèques ou des traites. Dans ce cas, le vendeur est également en droit d’exiger des paiements anticipés ou des garanties.
5. L’acheteur n’est autorisé à procéder à une compensation, à une rétention ou à une réduction, même s’il fait valoir des réclamations pour vices ou des contre-prétentions, que si le vendeur a donné son accord exprès par écrit ou si les contre-prétentions ont été constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée.
6. L’acheteur accepte la compensation de ses créances et de ses dettes envers le vendeur et ses entreprises. De la même manière, les créances et les dettes des entreprises de l’acheteur peuvent être compensées.

§ 9 Modifications de la conception

• Le vendeur se réserve le droit de procéder à tout moment à des modifications de construction ; il n’est toutefois pas tenu d’apporter de telles modifications aux produits déjà livrés.

§ 10 Limitation de responsabilité

• Les droits à dommages et intérêts résultant de l’impossibilité d’exécution de la prestation, de la violation positive du contrat, de la faute lors de la conclusion du contrat et d’un acte non autorisé sont exclus tant à l’encontre du vendeur qu’à l’encontre de ses auxiliaires d’exécution ou d’exécution, sauf en cas d’acte intentionnel ou de négligence grave.

§ 11 Droit applicable, juridiction compétente, lieu d’exécution, nullité partielle

1. La présente relation commerciale et l’ensemble des relations juridiques entre le vendeur et l’acheteur sont régis par le droit de la République fédérale d’Allemagne.
2. Dans la mesure où la loi le permet, le tribunal compétent pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle est le tribunal compétent pour le siège du vendeur.
3. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales ou une disposition dans le cadre d’autres accords sont ou deviennent invalides, la validité de toutes les autres dispositions ou accords n’en sera pas affectée.
4. Le lieu d’exécution est Rinteln.